Attestation De Salaire Securite Sociale

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En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. C'est à partir de . IBAN de l'employeur l'objet d'une pénalité financière en application de l'article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale. SALAIRES DE REFERENCE travail. ou connectez-vous sur www.ameli.fr ou www.espace-employeurs.fr. L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. Cerfa 11135*04 - Formulaire d'attestation de salaire. Editeur : Assurance maladie; Version : PDF remplissable. La transmission de ce document permet à la caisse de Sécurité sociale de calculer le montant des indemnités journalières (IJ) à verser aux . Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières - Formulaire. . Contact support Ameli Employeurs. Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction . L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le . Il s'agit d'une transmission actualisée de toutes les situations des employés, de sorte que la sécurité sociale ait accès en direct aux salaires concernés. Une . L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire : dès réception de l'avis d'arrêt . son numéro de Sécurité sociale (15 chiffres au total) ;; son état-civil . Description: Ce qu'est l'attestation de salaire L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale est obligatoire pour .

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